Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs

Amélie Piñero met en place, www.laruedescreateurs.fr (si après le « Site ») une place de Marché permettant à des Vendeurs majeurs (ci-après « Vendeurs » ou « Vous »), après validation d’un contrat, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après « Acheteurs »), également inscrits sur le Site après achat, dans le but de vendre des articles artisanaux (ci-après les « Produits ») à prix fermes (ci-après le « Service »).

Pour utiliser le site, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeur (ci-après les « CGU Vendeur « ) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par une signature du contrat lors de son inscription sur le site.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire du site entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), qui sont réputées acceptées par le Vendeur lors de chaque confirmation de commande ; elles complètent les présentes CGU Vendeur.

Amélie Piñero vous invite à prendre connaissance des CGV à la fin du présent document.

Amélie Piñero se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Produits en ligne dès leur notification au Vendeur. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

 

1. Objet

Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Amelie Piñero met à la disposition des Vendeurs, un site internet permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits.

 

2. Description du service

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Vendeurs de proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés moins la commission indiqué dans le contrat conclu, de préparer l’envoi des produits et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus. Un abonnement payant peut être souscrit par le vendeur auprès du site. Le vendeur sera alors préalablement informé des modalités de l’abonnement lesquelles figureront dans le contrat conclu entre lui et le site

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. Amélie Piñero n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service.

 

3. Accès au service

Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, Amélie Piñero se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant son contrat dans les conditions prévues à l’article 7

3.1 Inscription

Outre l’acceptation des présentes CGU Vendeur, l’accès au Service est géré directement par Amélie Piñero qui intègre elle-même l’ensemble des données concernant le produit transmis par les vendeurs. Vous vous engagez à fournir les informations exactes permettant la présentation des articles (visuels, descriptif, délai de livraison, composition, frais de livraison, prix) et à informer Amélie Piñero sans délai de tout changement les affectant. L’accès au service est limité à l’ouverture d’un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par Amélie Piñero.

3.2 Dépôt relai Saint Cloud

Dans le cas où la livraison de l’article serait effectuée via une remise en main propre à Saint-Cloud et que vous ne puissiez pas l’honorer, vous avez la possibilité de le déposer à Amélie Piñero selon ses disponibilités. Dans ce cas, le Vendeur reconnait donner procuration à Amélie Piñero, cette dernière peut dans ce cadre gérer la remise en main propre au nom et pour le compte du Vendeur. Cette procuration est valable pendant toute la durée du contrat selon les disponibilités d’Amélie Piñero.

 

4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du service

4.1. Obligations d’ordre général

Le Vendeur doit s’identifier auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de professionnel. Le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, Le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur le Site. L’administration met à sa disposition des fiches précisant ses obligations en matière fiscale et sociale. Il est de la responsabilité du Vendeur de payer toutes les sommes et taxes applicables résultant de l’utilisation du Site laruedescreateurs.fr et Services dans les délais et par l’intermédiaire d’un mode de paiement valable. Le Vendeur s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur le Site. Le Vendeur s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs. Il s’engage notamment pour cela à répondre aux emails du Service Client et du Service Commercial de laruedescreateurs.fr ainsi qu’aux emails des Acheteurs dans un délai de 1 jour ouvré à compter de leur réception, et ce, en langue française. Tout échange entre le Vendeur et Amélie Piñero est strictement confidentiel. Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers. Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes moeurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de laruedescreateur.fr. A défaut, Amélie Piñero se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

4.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des oeuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur le Service. Le Vendeur s’interdit notamment de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes moeurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants. Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose sur le Site, le Vendeur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. Le Vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes moeurs. Il garantit Amelie Piñero qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits. En conséquence, le Vendeur garantit l’Acheteur et Amélie Piñero contre toute action judiciaire (action en revendication de tiers, en contrefaçon, etc.) portant sur les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé à ses offres de Produits ou ses Produits. Dans une telle hypothèse, le Vendeur, indemnisera l’Acheteur et Amelie Piñero de tous les frais, y compris notamment les dommages-intérêts et frais d’avocat, qu’ils seraient amenés à engager du fait d’un tel recours. Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique) E-SY COM pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Vendeur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.

4.3. Obligations relatives au prix des Produits

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, eco-taxe etc.), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par laruedescréateurs.fr au prix de la commande lorsque l’Acheteur la valide, conformément aux informations transmises par le vendeur sur les frais de livraison. Ainsi il ne pourra pas être demandé à l’Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.

Conditions de vente équivalentes à celles mises en oeuvre dans le cadre du réseau de distribution du Vendeur : Le Vendeur est libre de décider des Produits mis en vente sur le Site www.laruedescreateurs.fr. Cependant, le Vendeur doit mettre en oeuvre des conditions de distribution équivalentes à celles qu’il met en oeuvre dans le cadre de son réseau de distribution. Le Vendeur vérifie avant la mise en vente des Produits que :

  1. le prix de vente et toutes les autres conditions d’offre et/ou de vente du Produit (y compris les frais d’expédition et de traitement associés, les informations d’expédition, les remises ou escomptes, tous les produits gratuits ou à prix réduits ou tout autre avantage disponible grâce au fait d’acheter un ou plusieurs autres produits, et les conditions en vigueur pour les retours et remboursements) sont au moins aussi avantageux pour les utilisateurs du site laruedescreateurs.fr que les conditions appliquées aux Produits qu’il vend par ailleurs, notamment sur un site internet tiers ;
  2. le service client assuré pour les Produits qu’il vend via la Plateforme est au moins aussi réactif, de qualité et disponible que le service client qu’il offre lorsqu’il vend ces mêmes Produits par tout autre canal que la Plateforme ;
  3. le contenu, les informations Produit et toutes autres informations concernant les Produits fournis, sont au moins au même niveau de qualité et de détail que l’information de la qualité la plus élevée, affichée ou utilisée lorsqu’il vend ces mêmes Produits par tout autre canal que la Plateforme.

4.4. Obligations relatives à la vente des Produits

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles ou qu’il peut produire en respectant le délai de fabrication indiqué sur le site et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles ou qu’il ne peut plus produire. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise. Le Vendeur est informé par email par le bais du site internet lorsqu’un Produit qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.

Aussi, le Vendeur s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l’adresse fournie à Amelie Piñero lors de l’ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Acheteurs dans un délai maximum de 24h. La réception de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l’engagement ferme d’expédier le(s) Produit(s) dans le délai prévu dans la commande. En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre en indiquant son absence par mail à Amelie Piñero. Le Vendeur s’engage à honorer les commandes des Produits proposés à la vente sur le Site depuis l’ouverture de son compte.

A défaut, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, Amélie Piñero se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant son contrat dans les conditions prévues à l’article 7.

Par ailleurs, si le Vendeur ne dispose de produits en ligne pendant une durée de plus de 4 mois, Amélie Piñero se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant son contrat dans les conditions prévues à l’article 77.

4.5. Obligations relatives à la livraison des Produits

Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce Produit. Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées, dans les conditions définies ci-après, à L’Acheteur :

  • Remise en main propre : la plage de retrait et de livraison du(des) produit(s) sont définies entre le vendeur et l’Acheteur. Après validation de la commande et échange avec l’acheteur pour convenir du lieu, jour et horaire de retrait, le vendeur effectuera la remise en main propre au selon les modalités déterminées lors de l’échange avec le vendeur. Amélie Piñero se propose d’être un point relai pour les artisans de saint-cloud et des communes avoisinantes. Il est donc possible, sous réserve de validation préalable avec elle sur le jour, la date et l’heure, de lui déposer votre article pour qu’elle effectue la remise en main propre avec l’acheteur.
  • Livraison France métropolitaine (selon les tarifs en vigueur) :
    • Colissimo S : 4,95 €
    • Colissimo M : 6,45 €
    • Colissimo L : 7, 35 €
    • Colissimo XL : 11,5 €
    • Livraison gratuite

Option que le Vendeur peut activer lors de la validation des fiches produits. Il devra alors emballer les produits concernés et se charger lui-même de l’expédition (via son bureau de poste ou tout autre moyen de son choix) Le Vendeur a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur. Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l’acheteur un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur doit impérativement joindre à la livraison, ou par envoi à l’adresse postale de l’acheteur ou lors du retrait du Produit une facture d’achat incluant la TVA ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acheteur de faire jouer sa garantie.

Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux risques du Vendeur, jusqu’à sa remise effective à l’Acheteur. Amélie Piñero adresse au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande de l’Acheteur, les informations relatives à l’Acheteur lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s). Le Vendeur s’engage à expédier tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés pour la livraison France métropolitaine à compter de la confirmation de la commande du Produit. Si le délai d’expédition du Vendeur est supérieur au délai susvisé, le Vendeur s’engage à en faire mention dans la fiche descriptive du Produit.

4.6. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, le Vendeur s’engage à mettre en oeuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs. À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’email communiqué lors de la confirmation envoyée par le vendeur après la commande mise à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours. Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’email indiqué dans le cadre du Service. En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par l’envoi d’un email de l’Acheteur ou d’Amélie Piñero si l’acheteur avait contacté directement le site internet, il appartient au Vendeur de régler le différent directement avec l’acheteur.. Le Vendeur devra mettre tout en oeuvre pour résoudre le litige amiablement avec l’Acheteur

Si la contestation de l’Acheteur s’avère fondée, le Vendeur procèdera soit à l’envoi d’un autre exemplaire du Produit commandé soit au remboursement. Amélie Piñero se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant son contrat dans les conditions prévues à l’article 7 en cas d’atteinte par le Vendeur d’un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes depuis l’ouverture de son compte.

4.7 Obligations fiscales en matière de marketplace

Amélie Piñero adressera par voie électronique, au plus tard au 31 janvier de chaque année, une Déclaration Annuelle Récapitulative des revenus perçus, au Vendeur ayant perçu des revenus à l’occasion de transactions réalisées via le Site.

Pour ce faire, le Vendeur communique lors de son inscription sur le Site les éléments suivants, qui figureront sur cette Déclaration :

  • le statut de particulier ou professionnel de l’utilisateur sur la plateforme
  • la raison sociale ;
  • le lieu d’établissement connu de Amélie Piñero à la date de transmission du document ;
  • le numéro de TVA intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son numéro SIREN ;
  • l’adresse électronique ;
  • les coordonnées du compte bancaire sur lequel les sommes sont versées (qui doivent être au format BIC/IBAN). Le Vendeur s’engage à mettre à jour annuellement les informations figurant sur son compte en ligne sur le Site. Le Vendeur est informé que cette Déclaration sera également envoyée par Amélie Pineor à l’Administration fiscale par voie électronique dans le cas où le Vendeur réside en France ou qui réalise des ventes ou des prestations de services en France.

4.8. Non-respect des obligations par le Vendeur

Il est rappelé que Amélie Piñero se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations, tel que prévu dans l’article 7.

 

5. Dispositions financières

En contreparties des services décrits dans les présentes, une facture de commissionnement est établie à la fin de chaque mois intégrant les transactions du 14ème jour du mois précédent au 14ème jour du mois en cours par Amélie Piñero. La TVA est non applicable en vertu de l’art. 293B du CGI.

Pour chaque commande de Produits payée sur le site www.laruedescreateurs.fr et reçue par un Acheteur, Amélie Piñero percevra de la part du Vendeur une commission égale à un pourcentage du prix de vente TTC du produit (hors frais de livraison) pour toute la durée du contrat signé. Ce pourcentage étant indiqué dans le contrat signé entre les 2 parties.

Toutes les sommes dues à Amélie Piñero sont en euros (EUR).

Note : La commission est exigible dès que l’acheteur a acquitté le prix de la vente et que le délai de rétraction est échu. Pour le paiement des sommes dues par l’Acheteur, il est recouru à la Solution Stripe. Les flux financiers transitant entre le Vendeur, Stripe et Amélie Piñero s’organisent comme suit : Amélie Piñero assumera les impayés imputables à des fraudes à la carte de crédit (c’est-à-dire des achats frauduleux suite à un vol ou l’usage non autorisé d’informations concernant de cartes de crédit). Le Vendeur assumera tout autre risque de fraude, de vol ou de perte dont la charge ne serait pas expressément portée à Amélie Piñero par les présentes Conditions Générales. Le Vendeur ne remboursera pas l’acheteur en dehors du site laruedescreateurs.fr : il devra effectuer tous remboursements ou ajustements pour des ventes qu’il a conclues via le site à Amélie Piñero; sur son ordre, Amélie Piñero recréditera le client en conséquence. De manière générale, le Vendeur veille à renseigner correctement ses coordonnées bancaires et les informations indispensables du titulaire du compte par mail auprès d’Amélie Piñero. A la première communication des coordonnées du compte bancaire, ou à la suite d’un changement de celles-ci, la date de paiement sera retardée d’une durée maximale de 14 jours. Le Vendeur ne pourra pas entreprendre d’action pour initier ces paiements ou faire en sorte qu’ils lui soient faits

 

6. Traitements de Données à caractère personnel par le Vendeur

6.1 La prestation impliquant un traitement de Données à caractère personnel, il est convenu que Amélie Piñero a la qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation sur la protection des Données à caractère personnel et le Vendeur celle de sous-traitant intervenant dans le cadre de la mise en oeuvre du traitement pour le compte d’Amélie Piñero. Le Vendeur garantit qu’il dispose de compétences techniques et organisationnelles nécessaires afin de réaliser les prestations qui lui sont confiées par Amélie Piñero dans le respect des obligations fixées dans le présent article et uniquement pour le périmètre et dans les conditions fixées en annexe 1.

Le Prestataire ne peut procéder à un traitement de Données à caractère personnel que dans le strict respect des Conditions Générales. Les Données à caractère personnel ne pourront, à ce titre, faire l’objet d’aucune opération, autre que celles prévues aux présentes Conditions Générales. En conséquence, le Vendeur s’engage à :

  • ne procéder à des traitements de Données à caractère personnel que sur instruction écrite d’Amélie Piñero et s’abstenir de toute utilisation ou traitement des données non conformes aux instructions écrites de Amélie Piñero ou étrangers à l’exécution des présentes conditions et en particulier à ne faire aucun usage, y compris commercial, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, des Données à caractère personnel transmises ou collectées auprès d’Amélie Piñero ou à l’occasion de l’exécution du Service ;
  • ne conserver les Données à caractère personnel traitées, sous une forme permettant l’identification des personnes, que le temps nécessaire à l’exécution des Prestations ;
  • conseiller et assister Amélie Piñero afin de garantir la conformité des traitements, objet des Prestations, à la réglementation sur la protection des données notamment dans le cadre de la réalisation d’études d’impact sur la vie privée ;
  • porter assistance à Amélie Piñero afin de répondre à toute demande d’exercice de droits par les personnes concernées et/ou toute demande d’information des autorités de contrôle et de protection des Données à caractère personnel. Le Vendeur devra notamment, au plus tard dans un délai de 5 Jours ouvrés à compter de la demande de Amélie Piñero, communiquer toutes les informations et réaliser toutes les actions permettant à Amélie Piñero de satisfaire à une demande de droit d’accès, de communication, de rectification et de suppression des Données à caractère personnel traitées pour son compte par le Vendeur émanant de la personne concernée ;
  • informer sans délai Amélie Piñero de toute demande qui lui serait adressée directement et plus généralement de tout événement affectant le traitement des Données à caractère personnel. Par ailleurs, le Vendeur s’engage à ne pas sous-traiter tout ou partie du traitement de Données à caractère personnel sans en avoir préalablement informé Amélie Piñero et avoir recueilli son accord exprès. Cet accord ne pourra être formalisé que par un écrit au regard des engagements contractuels pris par le second sous-traitant. Le Vendeur fera son affaire de la bonne tenue du registre des traitements de données à caractère personnel en veillant à inscrire dans son registre le traitement qu’il met en oeuvre pour le compte d’Amélie Piñero.

6.2 Sécurité et confidentialité des Données à caractère personnel

Le Vendeur prendra toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel. Le Vendeur s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, compte tenu de l’état des règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des Données à caractère personnel traitées. Le Vendeur s’engage en particulier à :

  • protéger les Données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ;
  • ne rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel traitées qu’aux seuls personnels du Vendeur dûment habilité en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions. Les personnels du Vendeur habilités à accéder aux Données à caractère personnel devront être tenus par une obligation de confidentialité.
  • conserver les traces des accès aux Données à caractère personnel et maintenir une piste d’audit des traitements de Données à caractère personnel. Le Vendeur s’engage à mettre à disposition d’Amélie Piñero le descriptif détaillé du dispositif technique et organisationnel mis en oeuvre en application du présent article. Le Vendeur s’engage à notifier sans délai à Amélie Piñero tout incident ayant pu affecter potentiellement les Données à caractère personnel transmises par Amélie Piñero, ainsi que toute violation de Données à caractère personnel. Dans ce contexte le Vendeur communiquera sans délai à Amélie Piñero tous les éléments dont il dispose concernant les conditions entourant l’incident de sécurité et notamment la nature et l’étendue des Données à caractère personnel impactées, le nombre de personnes concernées, les conséquences probables et les conditions techniques dans lesquelles l’incident a eu lieu. Le Vendeur assistera Amélie Piñero, sans que cela puisse donner lieu à une facturation supplémentaire, afin de répondre aux éventuelles demandes des autorités concernant l’incident.

6.3 Communication à des tiers

Les Données à caractère personnel traitées en exécution du Service ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus dans les Conditions Générales ou de ceux prévus par une disposition légale et/ou réglementaire. Le Vendeur mettra en place des procédures assurant que les tiers qu’il autorise à accéder aux Données à caractère personnel, y compris ses éventuels sous-traitants (sous réserve de leur acceptation expresse et préalable par Amélie Piñero), respectent et préservent la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel. A cet effet, le Vendeur s’engage à mettre à la charge de son (ou ses) prestataire(s) sous-traitant(s) les mêmes obligations que celles fixées aux présentes pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des Données à caractère personnel, et pour que lesdites Données à caractère personnel ne puissent être ni cédées ou louées à un tiers à titre gratuit ou non, ni utilisées à d’autres fins que celles définies aux présentes Conditions Générales et se porte-fort du respect par ledit ou lesdits prestataires sous-traitants de leurs obligations. Le Vendeur devra informer Amélie Piñero de toute demande d’accès ou de communication émanant d’un tiers se prévalant d’une autorisation découlant de l’application de dispositions légales ou réglementaires. Avant tout accès ou communication, le Vendeur devra avoir procédé aux vérifications nécessaires quant au bienfondé de la demande de communication, notamment auprès de Amélie Piñero

6.4 Transferts de Données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne

Le Vendeur s’engage à traiter les Données à caractère personnel exclusivement sur le territoire d’un Pays membre de l’UE, d’un pays de l’Espace Economique Européen (EEE), d’un pays reconnu comme adéquat par la Commission Européenne et/ou auprès d’une entreprise adhérente au Privacy Shield. Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer ni transférer les Données à caractère personnel, même à des fins de transit, à un responsable de traitement ou un sous-traitant localisé dans un pays non membre de l’UE, de l’EEE ou reconnu comme adéquat par l’Union Européenne ou d’une entreprise non adhérente au Privacy Shield. Le Vendeur s’assure qu’aucune information à caractère personnel n’est transférée hors de l’Union européenne, de l’EEE, d’un pays reconnu comme adéquat par la Commission Européenne ou auprès d’une entreprise non adhérente au Privacy Shield par ses propres sous-traitants ou partenaires. E-SY COM se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations découlant du respect du présent article

6.5 Conservation des Données à caractère personnel

Au terme du Service, le Vendeur s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions et dans les délais indiqués par E Amélie Piñero, l’ensemble des Données à caractère personnel traitées pour le compte de Amélie Piñero de manière automatisée ou manuelle. Le Vendeur devra, également, restituer toutes les Données à caractère personnel, dossiers ou fichiers manuels détenus. Dans le cas d’une destruction des Données à caractère personnel, celle-ci sera attestée par la rédaction d’un procès-verbal de destruction. Amélie Piñero se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect de ces obligations.

6.6 Audit

Amélie Piñero, si elle le souhaite, pourra réaliser un audit, tant au cours de l’exécution du Contrat qu’à son issue, directement ou par l’intermédiaire de tout sous-traitant externe indépendant, non concurrent direct du Vendeur, afin de s’assurer du respect des obligations du Vendeur, mais également afin de répondre à toute demande d’une autorité judiciaire ou administrative. Amélie Piñero communiquera au Vendeur préalablement, et au moins dans les dix (10) jours ouvrés précédents toute demande d’opération d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit. Le Vendeur ne pourra refuser sans motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit. En cas de refus, les Parties se rencontreront afin de s’accorder sur la désignation de l’auditeur. Tout différend sera porté devant les juridictions compétentes. Le Vendeur collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit et lui permettra d’accéder à tous sites, installations informatiques, outils et moyens du Vendeur utilisés pour rendre les prestations.

Au cas où l’audit ferait apparaître des manquements aux obligations du Vendeur ce dernier s’engage expressément à mettre en oeuvre à ses frais toutes les mesures correctives nécessaires dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des manquements au Vendeur et à en justifier par écrit auprès de Amélie Piñero. Le présent article survivra à la résiliation ou à la fin du Service pour quelque cause que ce soit.

6.7 Utilisation de Cookies

Amélie Piñero utilise des cookies sur son Site.

Les cookies sont importants pour le bon fonctionnement du site. Afin d’améliorer votre expérience, nous utilisons des cookies pour conserver les informations de connexion et fournir une connexion sûre, collecter les statistiques en vue d’optimiser les fonctionnalités du site.

 

7. Durée de l’inscription Suspension – Résiliation

7.1 Durée de l’inscription

L’inscription des Vendeurs est effectuée pour une durée déterminée, mentionnée dans le contrat conclu avec le Site.

7.2 Résiliation pour convenance

  1. Outre le cas de résiliation à l’initiative des Vendeurs prévu à l’article 2 ci-avant, tout Vendeur peut mettre fin à son inscription à la Plateforme, à tout moment, moyennant un préavis de 14 jours commençant à courir à compter de la date d’envoi à Amélie Piñero d’une LRAR notifiant la résiliation.La fermeture du compte subséquente sera effective dans les 14 jours suivant la demande de fermeture effectuée par le Vendeur.
  2. Amélie Piñero a la possibilité de résilier l’inscription du Vendeur moyennant un préavis de 1 mois commençant à courir à compter de la date d’envoi au Vendeur d’une LRAR notifiant la résiliation.

7.3 Résiliation pour faute

Amélie Piñero pourra résilier de plein droit et sans formalité l’inscription du Vendeur en cas d’inexécution ou mauvaise exécution par lui d’une obligation lui incombant et ce, après mise en demeure adressée par email et restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant son envoi. Par convention expresse, les évènements suivants – sans que cette liste soit limitative,- sont réputés constitutifs d’une inexécution ou mauvaise exécution :

  • le non-respect par le Vendeur des niveaux de service minimum indiqués dans les CGV,
  • la vente de Produits contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers et/ou de réseaux de distribution sélective ou exclusive,
  • la vente sur la Plateforme des Produits dans des conditions ne respectant les engagements du Vendeur stipulés à l’article 5 des Conditions Générales,
  • le signalement, par un consommateur ou par tout tiers détenant un intérêt légitime, d’une faute, d’un abus ou autre indélicatesse imputable au Vendeur, telle que par exemple et sans que cela ne soit limitatif la transmission de fausse information relative à la concrétisation d’une réservation effectuée sur la plateforme
  • le non-paiement par le Vendeur des factures mensuelles lui étant adressé
  • Dès lors qu’elle aurait connaissance de l’un des faits suivants :
  • fourniture de fausses informations par le Vendeur (ou omission d’information), lors de son inscription ou ultérieurement, de nature à porter atteinte à la transparence des opérations proposées par le Vendeur sur la Plateforme ou de nature à réduire l’exercice d’un de leurs droits légaux ou contractuels par les consommateurs,
  • commission par le Vendeur d’une pratique commerciale déloyale à l’égard des consommateurs.

7.4 Conséquences de la résiliation de l’inscription du Vendeur

En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par le Vendeur à la date de résiliation sont immédiatement exigibles. À la date de résiliation, le Vendeur perd sa qualité de Vendeur :

  • ses Produits sont alors immédiatement retirés du site
  • son compte est fermé lorsque le traitement des commandes en cours d’exécution à la date de résiliation du contrat est achevé et que l’ensemble des réclamations relatives aux commandes passées auprès de lui sont résolues.

Dans tous les cas de clôture de l’inscription d’un vendeur, et quelle que soit la partie à son initiative, le vendeur est tenu d’achever l’exécution de toute commande d’un acheteur, en cours à la date de clôture, et d’assurer ses obligations d’après-vente (légales et contractuelles) y afférentes notamment la bonne gestion des réclamations jusqu’à leur résolution.

8. Propriété intellectuelle

8.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, oeuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

8.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

8.3 – Certains produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et Amélie Piñero ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

 

9. Responsabilité

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Amélie Piñero contre tout dommage subi par laruedescreateurs.fr et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de laruedescreateurs.fr à raison de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable. La responsabilité de Amélie Piñero envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité du Service. La responsabilité de Amélie Piñero ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.

Amélie Piñero décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d’utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de Amélie Piñero sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité.

 

10. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

11. Règlement en ligne des litiges

Les présentes CGU sont soumises entièrement et exclusivement au droit français. Tout litige qui surviendrait concernant l’existence, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions d’utilisation devra préalablement faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut de règlement amiable, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente.

 

12. Droit de rétractation

Excepté pour les produits qui dérogent à la règle (cf ci-dessous), conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur professionnel, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition permettant leur recommercialisation.
Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d’achat pour une gestion optimisée. Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Exemple : la lingerie ;
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Exemple : les produits alimentaire (fruits, légumes, etc), les fleurs, les plantes …
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Exemple : un meuble ou un costume sur mesure ;
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation. Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
Le remboursement des Produits retournés est effectué par Laruedescreateurs.fr dans les conditions suivantes : laruedescreateurs.fr procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison ; au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que laruedescreateurs.fr en aura été informé ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à laruedescreateurs.fr une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Contact Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les suivantes : 06 19 04 39 37 contact@laruedescreateurs.fr

Date d’entrée en vigueur : le 1 février 2020.